Gratuit · à jour 2026 · LCEN + RGPD

Générateur de mentions légales gratuit pour votre site

Répondez à quelques questions : vos mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, CGU, RGPD, cookies) s'écrivent en direct. Pas d'email, pas d'inscription, vous copiez et c'est en ligne.

  • Résultat instantané
  • Remplissage auto (SIREN, adresse, hébergeur)
  • Rien n'est envoyé : tout reste dans votre navigateur

Qui édite le site ?

L'éditeur, c'est la personne ou la structure responsable du site.

Données publiques du répertoire SIRENE (annuaire officiel de l'État). Tous les champs restent modifiables.

Non fourni par l'annuaire public : il figure sur votre Kbis.
+ Profession réglementée (avocat, architecte, agent immobilier…)

Ce que la loi impose sur un site internet

Tout site, même vitrine, doit permettre d'identifier qui le publie et qui l'héberge (loi pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN). Dès qu'il collecte une donnée personnelle (formulaire, statistiques, cookies), le RGPD ajoute une obligation d'information.

Identité de l'éditeur

  • Dénomination ou nom, adresse, contact
  • SIREN, RCS/RM, capital, n° de TVA
  • Directeur de la publication

Hébergeur

  • Nom ou raison sociale
  • Adresse
  • Téléphone

Données & cookies

  • Finalités et bases légales
  • Durées de conservation
  • Droits des personnes, contact, recours CNIL

Sanction : l'absence de mentions légales est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, jusqu'à 375 000 € pour une personne morale.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un petit site vitrine ?

Oui. Dès qu'un site est accessible au public, il doit afficher ses mentions légales, quelle que soit sa taille ou son activité. Seul un particulier éditant à titre non professionnel peut rester anonyme, à condition d'avoir communiqué son identité à son hébergeur.

Où trouver mon SIREN et mon numéro de TVA ?

Sur votre extrait Kbis ou l'avis de situation INSEE. Plus simple : tapez le nom de votre entreprise dans le générateur, il récupère le SIREN dans l'annuaire officiel et calcule votre numéro de TVA intracommunautaire.

Faut-il un DPO pour publier mes mentions légales ?

Non dans la plupart des cas. Le DPO est obligatoire pour les organismes publics et les structures dont l'activité principale implique un suivi à grande échelle ou des données sensibles. Sinon, indiquez simplement une adresse de contact pour les demandes RGPD.

Mentions légales et politique de confidentialité, quelle différence ?

Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur. La politique de confidentialité explique quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps et comment exercer ses droits. Notre générateur réunit les deux dans un seul document, avec les conditions d'utilisation et la partie cookies.

Mes informations sont-elles enregistrées ?

Non. Le texte est généré dans votre navigateur, rien n'est transmis à nos serveurs et aucun email n'est demandé. La recherche d'entreprise et d'adresse interroge directement les annuaires publics de l'État.